Conditions générales de vente et d’utilisation
Etat au 1er novembre 2024
1 Champs d’application
1.1 Champs d’application
Ces conditions générales sont applicables à l’ensemble des activités et des prestations fournies par l’entreprise deqore snc, nommée ci-après deqore, dans le cadre d’un mandat ou d’une vente. Les dispositions légales de la législation Suisse relative au contrat de vente figurent dans le Code des Obligations.
Lors d’une commande, le client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie.
Les conditions générales en langue française font foi.
1.2 Buts de l’entreprise
L’entreprise deqore exerce dans le domaine du commerce et de la vente, de la création, fabrication et personnalisation de tous types de produits décoratifs, publicitaires et non alimentaires.
Les services proposés sont détaillés et présentés sur le site internet www.deqore.ch.
2 Etendue du contrat
2.1 Etendue du contrat
Le contrat détermine l’étendue des prestations que doit fournir l’entreprise. La commande s’effectue via le site internet www.deqore.ch. Le contrat peut également être conclu oralement ou par écrit.
Le client doit impérativement vérifier l’exactitude de la commande et doit signaler immédiatement les erreurs effectuées.
2.2 Exécution du contrat
Le contrat est exécuté au moment de la livraison.
2.3 Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client, au plus tard, lors de la confirmation de commande par le client. En conséquence, l’envoi d’une commande par le client, via le site internet www.deqore.ch, indique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
De ce fait, en validant la commande et en concluant le contrat, le client reconnaît avoir pris connaissances des Conditions générales de vente et d’utilisation sans opposition.
3 Durée des offres
3.1 Offres
Une offre personnalisée a une durée de validité de 30 jours à compter de sa remise.
4 Conclusion du contrat
4.1 Conclusion
Un contrat oral ou écrit est réputé conclu une fois que le client a donné son accord.
Pour les ventes directes, le paiement de la marchandise par le client équivaut à une signature de contrat.
Pour les ventes en ligne, en validant la commande, le client conclu à un contrat et reconnaît avoir pris connaissances des Conditions générales de vente et d’utilisation sans opposition. Un contrat électronique est réputé conclu et définitif uniquement après l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande. De plus, une confirmation de commande mentionnant l’acceptation de la commande est envoyée au client par voie électronique.
5 Validités et conditions d’annulation
5.1 Entrée en vigueur et durée de validité
Les conditions générales entrent en vigueur à la conclusion d’un contrat (voir 4.1) et la durée de validité n’est pas limitée.
5.2 Fin du contrat
Le contrat prend fin par la livraison des prestations convenues lors de la commande.
5.3 Conditions d’annulation par le client
Une annulation de commande n’est pas possible. Les conditions de retour sont mentionnées au point 8.3.
5.4 Conditions d’annulation par l’entreprise
L’entreprise deqore se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client, avec lequel, il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout autre litige.
Les produits sont proposés en ligne dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de la possibilité de les commander. En cas d’indisponibilité après la commande validée, la commande sera annulée et le montant facturé sera remboursé.
6 Tarifs
6.1 Tarifs
Les tarifs sont mentionnés sur le site internet www.deqore.ch et sont en francs suisses, hors taxes. Les prestations sont livrées aux tarifs mentionnés sur le site internet au moment de la commande. Ceux-ci sont valables tant pour les ventes de base que pour les prestations en option.
Les prix sont fixes et non négociables et peuvent être modifiés sans préavis.
6.2 Frais de livraison
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison applicables est mentionné avant la validation de la commande.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée au moment de la commande, des frais supplémentaires seront facturés par la suite.
6.3 Frais annexes personnels
Les prix ne comprennent pas les coûts liés aux frais d’équipements informatiques et aux frais de connexion internet. Ces frais sont personnels et sont à la charge du client.
7 Factures et paiements
7.1 Facturation
La facturation ainsi que le paiement demandé au client correspondent au montant total du service acheté sur le site internet www.deoqre.ch.
7.2 Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité le jour du passage de la commande par voie de paiement sécurisé, selon l’une des modalités suivantes :
– Cartes bancaires
– Visa, Mastercard
– PostFinance
– Twint
– Carte cadeau
7.3 Réclamation
Le client peut faire parvenir une réclamation relative à une facture, par écrit, dans un délai maximum de 10 jours à compter dès le paiement. A défaut, le montant facturé sera considéré comme accepté.
8 Livraison et droit de retour
8.1 Délai de livraison
Deqore s’engage à fournir les services commandés dans un certain délai Le site mentionne une estimation du délai de livraison des produits. En principe, le délai maximal est de 20 jours ouvrés, après la conclusion de la commande du client.
Si toutefois, les services commandés ne peuvent pas être fournis dans le délai mentionné ci-dessus, deqore prend contact avec le client afin de lui mentionner un nouveau délai. Le client peut soit accepter le nouveau délai ou soit demander l’annulation de la commande dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de ce report de délai. En cas d’annulation, l’entreprise rembourse le montant facturé dans un délai de 14 jours.
Deqore ne peut être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure reconnue dans les bases légales Suisse (catastrophes naturelles, guerre, épidémie, pandémie, autres désastres, problèmes électriques et techniques, etc.).
8.2 Dommages
Les risques sont à la charge de l’acheteur dès que la commande a quitté nos locaux. L’acheteur est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer l’éventuel bon de livraison du transporteur.
Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation doit être adressée à deqore snc, Chemin des Ages 35, 2533 Evilard.
8.3 Droit de retour
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise pour retourner la marchandise à l’adresse : deqore snc, Chemin des Ages 35, 2533 Evilard.
Aucun retour de marchandise ne peut être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et du délai.
En cas de retour, deqore corrige à ses frais, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, les services dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par le client.
Les retours ne sont pas possibles pour les objets personnalisés ou les créations sur mesure. Deqore s’engage à retranscrire les personnalisations souhaitées et à n’effectuer aucune correction orthographique. Il appartient à l’acheteur de vérifier le texte demandé au moment de passer commande. De plus, aucun remboursement ou rectification ne peut être mis à la charge de deqore si les réclamations du client sont liées à la transmission inexacte de données par le client ou par le manque d’informations de la part du client.
9 Responsabilités
9.1 Responsabilités de l’entreprise
Deqore traite avec des partenaires professionnellement reconnus, adhérant à notre chartre de qualité, choisis dans leur spécialité pour leur sérieux et leur engagement dans l’éthique de leur profession.
Le prestataire répond de ses propres actes ainsi que de ceux de ses collaborateurs. La responsabilité du mandataire est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 398 al. 1 CO).
Il est toutefois expressément spécifié que, lorsque le client subit un préjudice de fortune en raison d’une faute professionnelle commise par le prestataire, la responsabilité civile du prestataire est limitée (plafonnée) au montant des services facturés au moment de la vente qui est directement à l’origine du préjudice de fortune.
Deqore s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, afin de répondre à la demande du client et à le satisfaire. En revanche, elle ne peut pas garantir l’entière satisfaction du client, particulièrement sur les aspects esthétiques des objets personnalisés ou uniques. Pour les objets personnalisés, il peut avoir des différences entre la photo du produit et le produit final.
Deqore garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du site internet www.deqore.ch et aux réglementations impératives en vigueur en Suisse. Aucune responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis. Il appartient au client de vérifier (seul responsable) les services demandés.
9.2 Responsabilités du client
Le client s’engage à mettre à disposition de deqore, l’ensemble des données et informations nécessaires pour les objets personnalisés.
Aucune commande ne sera prise en compte, au cas où, le paiement n’aurait pas été effectué. Une commande ne peut être modifiée par le client que sur acceptation écrite par deqore.
En passant commande directement sur le site internet www.deqore.ch et en acceptant les Conditions générales de vente et d’utilisation, la commande est considérée comme un contrat conclu entre le client et deqore.
Le client est seul responsable de l’usage du produit. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du produit à son besoin spécifique préalablement lors de l’achat. En aucun cas, deqore ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation du produit et de la marchandise livrée. Pour les kits à fabriquer et tous les articles achetés, le client doit prendre toutes les précautions nécessaires ainsi que de la surveillance (surveillance des enfants, mauvaise utilisation, manque de surveillance pour les objets lumineux, etc.).
9.3 Obligations du client (transmission de données)
Le client certifie et reconnaît que toutes les données et informations transmises pour le traitement de la commande sont exacts et correspondent bien à la situation actuelle. Si de mauvaises données et informations sont remises par le client, deqore ne peut pas être tenu pour responsable.
Le client garantit être titulaire de tous les droits ou d’avoir toutes les autorisations nécessaires par le propriétaire du bien, pour l’exploitation des données remises liées aux inscriptions et gravures (droits de tiers, d’auteur, visuels, d’images, intellectuels et de propriétés, appartenance à la vie privée, confidentialité, etc.).
Dans le cas où la responsabilité de deqore serait recherchée au titre de l’utilisation des données remises par le client, le client est seul responsable. Deqore reste indemne de toute sanction pécuniaire et de tous dommages mis à sa charge par une autorité.
Pour le traitement de la commande, le client donne son accord, pour l’utilisation des données et informations transmises, à l’entreprise deqore ou à ses partenaires.
Le client s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de deqore snc.
Le client s’interdit d’inscrire sur un produit des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes.
10 Utilisation et accessibilités des services
10.1 Matériel informatique conforme et compatible
Le client doit s’assurer qu’il dispose du matériel informatique conforme et compatible, ainsi qu’une connexion internet, afin de pouvoir passer commande sur le site www.deqore.ch.
Tous les équipements et les frais de communication sont personnels et sont à la charge du client.
Deqore décline toute responsabilité en cas de problèmes liés à l’équipement informatique et technique du client. Aucune annulation de commande n’est recevable pour des raisons d’incompatibilités et de non-fonctionnement.
10.2 Accessibilités
Deqore entreprend toutes les démarches afin que l’accès au site www.deqore.ch soit disponible en permanence. Le site internet www.deqore.ch est accessible en l’état.
10.3 Sécurité
Deqore s’engage, au maximum, pour sécuriser son site internet www.deqore.ch. L’utilisation du site internet www.deqore.ch se fait sous l’entière responsabilité du client et à ses risques et périls.
Le client doit également prendre toutes les mesures adéquates, lors de l’utilisation ou d’un téléchargement, afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par des virus circulant sur internet. Le client est également responsable pour tous les dommages causés sur son matériel personnel.
10.4 Compte-client
Pour passer une commande et pour accéder aux différents services, le client peut créer un compte-client sur le site www.deqore.ch. Le client garantit que les données mentionnées sont correctes.
Deqore se réserve le droit de supprimer un compte-client en cas de faute grave de la part d’un client. Un compte-client peut également être supprimé s’i il n’est plus utilisé après 5 ans.
11 Protection des données et sécurité
11.1 Secret professionnel
Deqore garantit le secret professionnel et respecte strictement la loi sur la protection des données dans l’utilisation des données relatives aux clients et accorde une grande importance au respect de la vie privée de ses clients.
En créant un compte-client, le client accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la loi sur la protection des données.
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour l’exécution de la commande et dans le respect de la protection des données.
Pour plus de détails concernant la protection des données, la déclaration de la protection des données est à disposition sur le site internet.
11.2 Collaboration de tiers
Pour la réalisation des prestations commandées par le client, deqore peut faire appel à des collaborateurs, à des tiers compétents ainsi qu’à des entreprises partenaires (droit de substitution).
Deqore s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du client à aucun tiers non autorisé (publicité ou autres).
11.3 Compte-client
L’Utilisateur est entièrement responsable des conséquences en cas de perte ou du vol de ses Identifiants et doit en informer deqore snc dans les plus brefs délais. Aucune responsabilité ne pourra être engagée contre deqore snc.
11.4 Droit d’auteur et droits d’utilisation
Tous les éléments et productions de deqore (dessins, créations, …), sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive.
Les objets personnalisés peuvent être pris en photo et ces images peuvent être partagées par deqore en tout temps également, que ce soit sur les sites internet, réseaux sociaux ou autres supports. Si un client ne souhaite pas avoir une image de son objet personnalisé, il doit faire la demande écrite au moment de la commande.
11.5 Garantie
Deqore fait tout son possible pour assurer que l’information soit correcte et à jour sur le site internet www.deqore.ch. Bien que des erreurs puissent cependant se produire, le contenu a été soigneusement compilé. L’auteur n’accepte aucune garantie ou responsabilité pour l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité et l’actualité de l’information. L’utilisation du site internet et les informations qu’il contient sont au risque de l’utilisateur. Des modifications peuvent être apportées à tout moment.
11.6 Marketing
En créant un compte-client sur le site internet www.deqore.ch, le client remet ses coordonnées personnelles et accepte que deqore lui envoie différents documents marketing (offres, newsletters, etc.).
12 Dispositions finales
12.1 Litiges
Le droit Suisse s’applique à l’ensemble des relations entre deqore snc et ses clients. Pour tous les litiges, le fort exclusif est dans le canton de Berne en Suisse.
12.2 Modifications
Deqore snc se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.